Droit international privé

Le droit international privé comprend les normes convenues au niveau international ainsi que les règles qui soumettent les rapports juridiques et les litiges ayant des facettes et des dimensions internationales aux compétences et normes nationales, afin que l’on sache quelles normes doivent être observées ou appliquées et quel juge est compétent pour prendre connaissance des litiges éventuels.

  • Commerce international (achat/vente, techniques de paiement …)
  • Transport international (transport routier, douane, maritime, aspects pénaux …)
  • Litiges de droit civil de dimension internationale